Catherine Pellen – Généalogiste familiale – Membre de l'UPro-G
Catherine Pellen – Généalogiste familiale – Membre de l'UPro-G

Conditions Générales de vente

Chers Clients, vous trouverez ici les conditions générales de vente que vous acceptez en me commandant des recherches généalogiques.
Nous nous engageons mutuellement à respecter ces conditions, elles me permettent de vous fournir le meilleur service possible. Si toutefois, un problème se présentait, nous saurons trouver une solution gagnant-gagnant ensemble.
Je vous invite à lire ces conditions générales de vente dans leur ensemble, sachez que vous pouvez toujours me contacter et que je me ferais un plaisir de répondre à toutes vos questions.

Recherches généalogiques et prestations annexes

1. OBJET DU CONTRAT

Le généalogiste professionnel est tenu à une obligation de moyens, non de résultats.
Malgré tous mes efforts, il se peut qu’une personne ou un document ne puisse être retrouvé malgré des recherches approfondies.
La recherche de filiation sera basée prioritairement sur l’état-civil et les registres paroissiaux.
Toute recherche fera l’objet d’un rapport détaillé contenant les copies des documents trouvés ainsi qu’éventuellement les ressources lacunaires.
Des frais seront toujours facturés pour mon temps.

2. CHIFFRAGE DE LA PRESTATION

Notre premier contact me permet de comprendre ce que vous recherchez et de voir ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Il me sera utile de voir avec vous les recherches déjà effectuées ainsi que les documents en votre possession.
Une fois ce travail effectué, il est possible d’établir un devis répondant à votre demande de recherches (en termes de budget et de délai).

3. LE DELAI DE RETRACTATION

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

4. MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Si vous acceptez ma proposition de budget et de délai, je vous demanderais un acompte de 50% pour démarrer les recherches. Les 50% restants seront dus à la fin des recherches.
Toutefois, pour les recherches inférieures à 200€, la totalité du montant est demandée avant d’engager les recherches. Le mode de paiement par virement est à prioriser.

5. LE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement – 30 jours après la fin de la prestation – une pénalité de retard de 20€ par jour est appliquée.

6. LA LIVRAISON

La livraison de la prestation est effectuée après règlement de l’intégralité de la facture.

7. LA FORCE MAJEURE

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force Majeure est définie comme un évènement imprévisible et insurmontable.

8. LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Le généalogiste familial est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

9. LE MEDIATEUR COMPETENT

En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.
Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE

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